La Haute Cour a déclaré une demande infructueuse, suite à l’adoption du projet de loi concernant les jeux d’argent. La plainte des requérants de l’époque n’avait plus lieu d’être, compte tenu de cette nouvelle loi. De ce fait, malgré ce refus, les demandeurs ont obtenu ce qu’ils souhaitaient. Explications.
Une pétition lancée contre les jeux d’argent
Il y a quelques mois, des habitants inquiets ont lancé une pétition contre les jeux d’argent virtuels. Ces personnes ont constaté les effets néfastes des jeux de hasard sur leurs concitoyens. En effet, un nombre inquiétant d’Indiens se suicidaient suite à des pertes importantes relatives à des paris. Face à cette situation, les habitants ont voulu alerter les autorités et ont donc envoyé une pétition. Dans celle-ci, ils demandent l’interdiction des jeux d’argent et des paris en ligne. L’affaire oppose Sharada DR à l’État du Karnataka et à The Online Rummy Federation, la All India Gaming Federation et Sunil Krishnamurthy.
Les demandeurs ont eu le sentiment que leur requête n’avait pas abouti, alors ils se sont tournés vers la Haute Cour de justice du Karnataka.
La réaction de la Haute Cour
L’autorité suprême a sommé les responsables du pays d’agir. En réponse à cette demande, le ministre de l’intérieur a déposé un projet de loi. Cette nouvelle règlementation apporte des amendements à l’ancienne loi de 1963 qui régissait la police de Karnataka. C’est par le biais de ce projet de loi que le ministre entend interdire les jeux d’argent en ligne.
Cette nouvelle loi définit clairement les types de jeux qui seraient interdits. Selon les amendements, il s’agit de tout loisir joué « au moyen d’instruments de jeu, d’un ordinateur, d’une ressource informatique, d’un réseau informatique, d’un système informatique ou par une application mobile ou Internet ou tout autre dispositif de communication, application électronique, logiciel ou sur toute plate-forme virtuelle ». Cette interdiction est assortie d’une amende pouvant atteindre 100 000 roupies, soit 1 156,24 €. Auparavant, il n’existait aucune contravention relative à l’infraction. Cette peine s’applique également pour tout opérateur qui tenterait d’exploiter des jeux de hasard depuis un bâtiment ou même un navire. En plus, certaines infractions ne donnent plus droit à la mise en liberté sous caution.
Le Karnataka Police (Amendment) Bill 2021 a été adopté par l’Assemblée. Cette loi a été approuvée par le gouverneur Thawar Chand Gehlot et enfin publiée dans le Karnataka Gazette le 05 octobre. Le code devenait donc effectif à partir de cette date.
L’épilogue
1 mois après l’adoption du Karnataka Police (Amendment) Bill 2021, les magistrats se sont penchés sur la demande présentée par Sharada DR. Ce sont les honorables juges Ritu Raj Awasthi, juge en chef et Sachin Shankar Magadum qui ont statué sur l’affaire présentée le 12 septembre 2020.
Pour rappel, les demandeurs souhaitaient l’interdiction des jeux d’argent en ligne dans tout le pays du Karnataka.
L’avocat des défendeurs, tout comme celui des requérants ont admis la nature infructueuse de la pétition de l’époque. En effet, la nouvelle règlementation accède d’ores et déjà à leur souhait.
