Depuis septembre, le parlement étudie un projet de loi sur le blocage des transactions de tous les concurrents de Veikkaus. La commission constitutionnelle finlandaise a estimé qu’il n’y avait aucun motif valable pour privilégier cette société d’État. Cela remis en question le monopole de Veikkaus.
Rien ne justifie l’exclusivité de Veikkaus
En Finlande, le comité gouvernemental a récemment jugé inapproprié de maintenir le monopole de Veikkaus. Cette structure a procédé à cette déclaration à la suite du projet de loi sur les loteries déposées en septembre. Concrètement, ces textes contiennent des passages permettant de bloquer les virements des casinos en ligne visant le marché finlandais, hormis Veikkaus. En effet, cette compagnie publique est la seule à fournir légalement des jeux de hasard au pays. Mais cela n’a jamais empêché les opérateurs étrangers de diffuser des publicités sur ce marché et de séduire des joueurs locaux. De ce fait, les joueurs finlandais effectuent des transferts par l’intermédiaire des services de paiement comme les établissements bancaires.
Si les législateurs de Finlande adoptent ce projet de loi, les banques ne seront plus en mesure de traiter les demandes des joueurs à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, ces amateurs de jeux de casino ne peuvent plus financer leurs parties de jeu à distance et encore moins retirer leurs gains. Néanmoins, la commission gouvernementale s’est prononcée contre cette législation. Celle-ci enfreint l’article 15 sur la protection des propriétés et l’article 18 sur la liberté de mener une activité lucrative. Par conséquent, cette initiative ne justifie aucunement le fait de prévenir les cas problématiques liés aux jeux d’argent. C’est tout bonnement une atteinte aux droits fondamentaux résultant d’une restriction abusive. Cela dit, le Conseil a suggéré au gouvernement d’établir des mesures moins radicales adaptées aux principaux objectifs de ce texte de loi.
Les dispositions éventuelles
À part la clause sur le blocage des paiements, l’actuel projet de loi sur les loteries de Finlande indique d’autres amendements. Brièvement, les grandes lignes du dossier concernent l’identification obligatoire sur toutes formes de jeux d’argent et les pénalités. En principe, l’outil de vérification d’identité systématique est prévu au plus tard en 2024. Pour rappel, les machines à sous de Veikkaus sont d’ores et déjà dotées de cette option depuis cette année. En outre, la stratégie marketing des opérateurs de jeux de casino doit présenter les jeux d’argent comme un passe-temps. Ces derniers ne doivent pas les promouvoir explicitement. Normalement, cette démarche devrait être mise en vigueur au cours de l’année 2022.
D’autre part, les sanctions financières sont également à réévaluer selon les directives de la commission gouvernementale. Manifestement, le système de calcul et les motifs d’application des amendes restent à préciser. Les opérateurs de jeux de hasard sont aussi tenus de publier des communiqués réguliers sur la limite d’âge autorisée. Il en est de même pour les demandes d’auto-exclusion et le traitement des joueurs excessifs. Naturellement, le but de cette réforme de la loi sur les loteries consiste à améliorer les règlementations de ce secteur. D’ailleurs, le Ministère de l’Intérieur finlandais a résumé la perspective en quelques mots : « réduire les inconvénients des jeux d’argent ».
